Loi 45 pour garantir la pratique sécuritaire d’activités sportives et de loisir

La Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports afin principalement de renforcer la protection de l’intégrité des personnes dans les loisirs et les sports a été adoptée le 7 juin 2024 par l’Assemblée nationale.

Au cours des dernières années, plusieurs mécanismes ont été mis en place afin de garantir un environnement sain et sécuritaire à tous les participants à des activités sportives et de loisir. D’importantes modifications législatives étaient toutefois nécessaires pour permettre d’adapter la présente Loi sur la sécurité dans les sports aux nouvelles réalités. Le projet de loi no 45 proposait entre autres de :

  • Renforcer la protection de l’intégrité des personnes dans les loisirs et les sports, particulièrement celle des jeunes et des personnes handicapées;
  • Prévenir toute forme de violence, notamment sexuelle;
  • Veiller à ce que ces milieux prennent les moyens raisonnables pour assurer un environnement sain et sécuritaire;
  • Favoriser les dénonciations d’actes de violence en assurant notamment l’indépendance et l’efficacité du processus de traitement des plaintes.

Pour ce faire, il était nécessaire de procéder à :

  • L’élargissement du champ d’application de la loi au domaine du loisir;
  • La création d’un organisme autonome et externe de traitement des plaintes propre au milieu du loisir et du sport et désigné « Protecteur de l’intégrité en loisir et en sport »;
  • L’introduction d’obligations en matière de déclaration et de vérification des antécédents judiciaires pour assurer que les personnes appelées à œuvrer auprès de personnes mineures ou handicapées ou à être régulièrement en contact avec elles n’ont pas d’antécédents en lien avec les fonctions susceptibles de leur être confiées;
  • L’ajout de pouvoirs d’intervention à la ministre, dont des pouvoirs d’ordonnance;
  • L’introduction d’infractions particulières et d’amendes relatives à celles-ci ainsi que la modification du montant des amendes existantes.

Le déploiement de ces nouvelles mesures sera rendu possible grâce à des investissements de 29,7 millions de dollars sur les cinq prochaines années, dont une aide financière annuelle de 4,7 millions de dollars afin de soutenir financièrement les organismes visés par les nouvelles dispositions obligeant la vérification des antécédents judiciaires. 

« Le Québec est un leader au pays en matière de protection de la sécurité et de l’intégrité en milieu sportif. Aujourd’hui, on vient réaffirmer et consolider notre position, notamment en élargissant le champ d’application de ces mesures de sécurité et de prévention au milieu du loisir. Depuis mon arrivée en poste, j’ai fait de cette question ma priorité. Dans mon parcours d’athlète, j’ai eu la chance d’avoir une expérience positive. Je sais cependant que ce n’est malheureusement pas le cas pour tous les athlètes. Je demeure convaincue que le sport et le loisir peuvent être formateurs pour les jeunes. Les mesures que l’on vient mettre en place avec l’adoption de ce projet de loi nous permettront de resserrer les mailles du filet de sécurité autour des participants à des activités de sport et de loisir, peu importe leur rôle ou leur âge. J’aimerais remercier sincèrement les collègues des oppositions, nommément les députés de Marquette et de Rosemont, pour leur précieuse collaboration tout au long de ce processus. » Isabelle Charest, ministre responsable du Sport, du Loisir et du Plein air

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